POLITIQUE DE RETOURS ET DE REMBOURSEMENTS — KEMI SAS

Dernière mise à jour : 19 août 2026

La présente politique s’applique exclusivement aux commandes passées par des clients professionnels auprès de KEMI SAS. Elle complète les Conditions Générales de Vente de KEMI. En cas de contradiction, les Conditions Générales de Vente prévalent.

1. Absence de droit de rétractation

KEMI commercialise ses produits exclusivement auprès de professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle.

Conformément à l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés s’imposent aux parties. Toute commande validée et payée est donc ferme et définitive.

Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux commandes professionnelles passées auprès de KEMI.

Toutefois, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, un droit de rétractation peut exceptionnellement s’appliquer à un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels lorsque :

• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;

• et le professionnel sollicité emploie cinq salariés ou moins.

En dehors de cette exception légale, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

2. Annulation d’une commande

Pour les produits en précommande, aucune annulation n’est acceptée après l’encaissement de l’acompte de 30 %. En cas de désistement du Client, l’acompte reste définitivement acquis à KEMI, conformément aux Conditions Générales de Vente.

Pour les produits disponibles en stock, aucune annulation n’est acceptée après l’encaissement du paiement intégral.

Toute demande exceptionnelle de modification d’une commande doit être adressée à contact@kemi-hair.com. Elle reste soumise à l’accord écrit de KEMI et ne peut être garantie.

3. Motifs de retour acceptés

Un retour peut uniquement être demandé dans les situations suivantes :

• produit reçu endommagé ;

• produit présentant un défaut de fabrication ;

• produit non conforme à la commande ;

• référence ou quantité envoyée par erreur par KEMI ;

• vice caché affectant le produit ;

• accord commercial exceptionnel donné par écrit par KEMI.

Aucun retour n’est accepté en raison :

• d’un changement d’avis ;

• d’une erreur de commande du Client ;

• d’une mauvaise appréciation du produit ;

• d’une absence de vente ou d’une rotation insuffisante des produits par le Client ;

• d’un surplus de stock ;

• d’une modification des besoins du Client.

4. Vérification lors de la livraison

Le Client doit vérifier l’état du colis, le nombre de produits reçus et leur conformité dès la livraison.

En présence d’un colis ouvert ou endommagé, de produits cassés, détériorés ou manquants, le Client doit :

1. inscrire des réserves précises, complètes et détaillées sur le récépissé du transporteur ;

2. refuser le colis lorsque celui-ci est fortement endommagé ou que son contenu semble compromis ;

3. conserver le colis, les emballages et l’ensemble de son contenu ;

4. photographier le colis, l’étiquette de transport et les produits concernés ;

5. informer KEMI dans les meilleurs délais à contact@kemi-hair.com.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toute avarie ou perte partielle survenue pendant le transport doit également faire l’objet d’une protestation motivée adressée au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, hors jours fériés.

Le Client dispose d’un délai maximal de 15 jours à compter de la réception pour signaler par écrit à KEMI un défaut apparent, une erreur de référence ou une quantité manquante. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes concernant les défauts apparents, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés.

5. Demande de retour

Aucun produit ne doit être retourné sans l’autorisation écrite préalable de KEMI.

Pour effectuer une demande, le Client doit envoyer un e-mail à contact@kemi-hair.com en précisant :

• le nom de son entreprise ;

• le numéro de commande ou de facture ;

• les références et quantités concernées ;

• le motif détaillé de la demande ;

• des photographies du colis et des produits concernés ;

• le numéro de lot du produit, lorsqu’il est disponible ;

• une copie des réserves formulées auprès du transporteur, le cas échéant.

KEMI examinera la demande et communiquera au Client les instructions ainsi que l’adresse de retour lorsque celui-ci est autorisé.

Tout retour effectué sans autorisation préalable pourra être refusé.

6. Retour préalable obligatoire

Le colis, les emballages et les produits concernés doivent être conservés par le Client jusqu’aux instructions de KEMI.

Lorsque la nature de la réclamation le permet et que KEMI en fait la demande, les produits concernés doivent être retournés afin de permettre leur contrôle avant qu’un remboursement, un avoir ou un remplacement puisse être définitivement accepté.

Dans la situation d'un produit ou d'une quantité manquante, KEMI pourra demander tout justificatif utile permettant de vérifier l’anomalie signalée.

Tout retour demandé par KEMI doit être réalisé conformément aux instructions communiquées et au moyen d’un service permettant le suivi de l’expédition.

7. Produits ouverts ou utilisés

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits cosmétiques capillaires ouverts, utilisés, descellés ou dont le dispositif de protection a été retiré ne peuvent pas être retournés en raison d’un changement d’avis, d’une erreur de commande ou d’une convenance personnelle.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le retour est fondé sur :

• un défaut de fabrication ;

• une non-conformité du produit ;

• un produit endommagé avant sa réception ;

• ou un vice caché valablement établi.

Dans ces situations, KEMI pourra demander le retour du produit ouvert afin de procéder à son examen.

8. Frais de retour

Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux, endommagé avant sa réception, non conforme ou envoyé par erreur par KEMI, les frais de retour sont pris en charge par KEMI selon les modalités communiquées au Client.

Le Client ne doit pas organiser lui-même un retour payant sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de KEMI.

Lorsqu’un retour est exceptionnellement accepté à titre commercial alors qu’aucune erreur ou défaillance n’est imputable à KEMI, les frais et les risques liés au transport retour sont à la charge du Client. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

9. Contrôle du retour

Tous les produits retournés sont contrôlés à leur réception.

KEMI peut refuser un retour lorsque :

• il a été expédié sans autorisation préalable ;

• les instructions de retour n’ont pas été respectées ;

• le produit retourné ne correspond pas à celui vendu par KEMI ;

• le produit ou son emballage a été détérioré après la livraison ;

• le produit a été conservé ou transporté dans des conditions inadaptées ;

• les éléments transmis ne permettent pas d’établir le défaut, le dommage ou la non-conformité invoqués.

En cas de refus, aucun remboursement ne sera effectué. Le produit pourra être renvoyé au Client à ses frais, après accord sur les modalités de réexpédition.

10. Remboursement, avoir ou remplacement

Après réception et contrôle du retour, KEMI pourra, selon la nature de l’anomalie et la disponibilité des produits :

• remplacer le produit concerné ;

• établir un avoir ;

• ou procéder à son remboursement.

Lorsqu’un remboursement est accepté, celui-ci est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception et du contrôle des produits retournés.

Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, au moyen du mode de paiement utilisé pour la commande.

KEMI ne propose aucun échange pour convenance personnelle. Un remplacement peut uniquement être proposé à la suite d’un produit défectueux, endommagé, manquant, non conforme ou envoyé par erreur.

11. Garantie légale des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, KEMI est tenue de garantir les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant fortement cet usage.

Conformément à l’article 1644 du Code civil, lorsque l’existence d’un vice caché est établie, le Client peut :

• rendre le produit et obtenir la restitution de son prix ;

• ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

Conformément à l’article 1648 du Code civil, l’action résultant d’un vice caché doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client doit informer KEMI dès la découverte du défaut et transmettre tout élément permettant de démontrer l’existence, l’origine et la nature du vice invoqué.

12. Coordonnées

Toute demande concernant un retour, un remboursement ou un produit défectueux doit être adressée à :

KEMI SAS
47 rue Vivienne
75002 Paris — France
E-mail : contact@kemi-hair.com

Les produits ne doivent pas être retournés à cette adresse sans autorisation préalable. L’adresse de retour applicable sera communiquée par KEMI après acceptation de la demande.

13. Textes applicables

La présente politique est notamment régie par :

• l’article 1103 du Code civil relatif à la force obligatoire des contrats ;

• l’article L.221-3 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation exceptionnel de certains petits professionnels ;

• l’article L.133-3 du Code de commerce relatif aux avaries et pertes partielles survenues pendant le transport ;

• l’article 1604 du Code civil relatif à l’obligation de délivrance du vendeur ;

• les articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés.

La présente politique ne limite pas les droits impératifs dont le Client peut bénéficier en vertu de la législation applicable.