CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B2B) — KEMI SAS

Dernière mise à jour : 19 août 2026

ARTICLE 1. IDENTITÉ DU VENDEUR, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations commerciales entre :

KEMI SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 104 084 561, dont le numéro SIRET est 104 084 561 00018 et dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, ci-après le « Vendeur » ;

et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, ci-après le « Client ».

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise auprès du Client des produits cosmétiques capillaires.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique que les présentes CGV ont été portées à la connaissance du Client et acceptées par celui-ci conformément à l’article 1119 du Code civil.

L’acceptation peut notamment être matérialisée par :

• la signature d’un bon de commande ou d’une confirmation de commande ;

• l’acceptation écrite d’une facture proforma ou d’un devis ;

• une case d’acceptation cochée sur le site internet ;

• ou tout autre écrit exprimant sans ambiguïté l’accord du Client.

Les présentes CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expressément acceptée par écrit par le Vendeur.

ARTICLE 2. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits commercialisés par le Vendeur sont décrits dans les catalogues, fiches produits, devis, factures proforma ou supports commerciaux communiqués au Client.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles des produits.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement auprès des marques partenaires.

Pour les produits proposés en précommande, les délais d’approvisionnement dépendent notamment des délais de fabrication, de préparation, d’importation, de transport international et de dédouanement.

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer :

• un produit équivalent, sous réserve de l’accord écrit du Client ;

• un avoir ;

• ou le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client sans son accord écrit.

ARTICLE 3. PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix applicables sont ceux figurant dans le catalogue professionnel, le devis, le bon de commande ou la facture proforma accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.

Les frais de livraison et, le cas échéant, d’assurance ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf mention contraire. Ils sont facturés séparément en fonction notamment du poids, du volume, de la destination et du mode de transport.

Pour une livraison en dehors de la France, les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou frais exigés dans le pays de destination sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.

Les devis et propositions commerciales sont valables pendant la durée qui y est indiquée. En l’absence de durée expressément mentionnée, leur validité est limitée à 30 jours à compter de leur émission.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures. Toute modification tarifaire est sans effet sur une commande déjà confirmée par écrit, sauf accord des parties ou modification imposée par une disposition légale ou fiscale.

Les éventuelles remises, réductions ou conditions tarifaires particulières sont précisées dans le catalogue professionnel, le devis, la facture proforma ou l’accord commercial conclu avec le Client.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE ET PAIEMENT

4.1 Commandes en précommande

Les produits proposés en précommande sont fabriqués ou approvisionnés auprès des marques partenaires après validation définitive de la commande.

Le processus de commande est le suivant :

1. Le Client communique au Vendeur les références et les quantités de produits souhaitées.

2. Le Vendeur adresse au Client un devis détaillant les produits, les quantités, les prix ainsi que les modalités de paiement, d’approvisionnement et de livraison.

3. La commande est définitivement validée après la signature du devis par le Client, portant la mention « Bon pour accord », et l’encaissement effectif d’un acompte correspondant à 30 % du montant total des produits figurant au devis, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables.

4. Une facture d’acompte est adressée au Client après encaissement de cet acompte.

5. Après validation définitive de la commande, le Vendeur lance l’approvisionnement des produits auprès de la marque partenaire.

6. Lorsque les produits sont réceptionnés et préparés dans l’entrepôt du Vendeur ou de son prestataire logistique, une facture de solde est adressée au Client. Celle-ci comprend le solde de 70 % restant dû ainsi que les frais de livraison, calculés en fonction du poids, du volume et de la destination de la commande.

7. L’expédition de la commande est strictement conditionnée à l’encaissement intégral et effectif de la facture de solde.

À défaut de règlement du solde dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi au Client de la notification de disponibilité des produits, le Vendeur pourra annuler la mise à disposition des produits et disposer librement de la marchandise.

L’acompte de 30 % restera alors définitivement acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit de demander réparation de tout préjudice complémentaire dûment justifié.

4.2 Commandes de produits disponibles en stock

Pour les produits disponibles en stock, le Vendeur adresse au Client une facture portant sur :

• 100 % du montant des produits ;

• les taxes applicables ;

• les frais de livraison.

La commande est expédiée après encaissement effectif de la totalité de la facture. Aucun produit ne sera expédié avant confirmation du paiement.

4.3 Modification ou annulation

Toute demande de modification d’une commande validée est soumise à l’accord écrit du Vendeur et ne peut être garantie.

Aucune annulation n’est acceptée :

• après l’encaissement de l’acompte de 30 % pour une précommande ;

• après l’encaissement du paiement intégral pour une commande de produits disponibles en stock.

En cas de désistement concernant une précommande, l’acompte versé reste définitivement acquis au Vendeur.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des éventuelles règles impératives prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation.

4.4 Statut de paiement affiché dans l’espace client

Dans le cadre du traitement des commandes, un acompte de 30 % du montant total de la commande est exigé lors de la validation du devis. Le solde de 70 % est exigible ultérieurement, conformément aux modalités de paiement prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, et doit être intégralement réglé avant l’expédition de la commande.

Pour des raisons liées au fonctionnement technique de la plateforme utilisée par KEMI, une commande peut apparaître avec la mention « Payée » dans l’espace client dès lors que l’acompte a été reçu et que la commande a été enregistrée et confirmée par KEMI.

Cette mention constitue uniquement un statut technique de la plateforme et ne vaut ni confirmation du paiement intégral de la commande, ni quittance, ni preuve du règlement du solde restant dû.

Les factures émises par KEMI ainsi que les règlements effectivement reçus par KEMI font foi pour déterminer la situation financière de la commande et les sommes restant éventuellement dues par le Client.

Le Client peut consulter l’avancement opérationnel de sa commande depuis la page « Statut de commande » de son espace professionnel. Le statut affiché sur cette page est distinct du statut de paiement automatiquement affiché par la plateforme.

Lorsque les produits sont disponibles en France et que la commande est prête à être expédiée, KEMI adresse au Client la facture correspondant au solde restant dû. L’expédition de la commande est conditionnée au règlement intégral de ce solde, sauf accord écrit contraire entre KEMI et le Client.

En conséquence, la seule présence de la mention « Payée » dans l’espace client ne saurait être interprétée comme libérant le Client de son obligation de régler toute somme restant due au titre de la commande.

ARTICLE 5. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y est indiquée.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise également le Vendeur à :

• suspendre les commandes et livraisons en cours ;

• refuser toute nouvelle commande ;

• exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues ;

• engager, le cas échéant, toute procédure de recouvrement utile.

Aucune compensation ou retenue sur les sommes dues ne peut être pratiquée par le Client sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

ARTICLE 6. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Délais de livraison

Les délais de fabrication, d’approvisionnement et de livraison communiqués au Client sont estimatifs, sauf lorsqu’un délai ferme a été expressément accepté par écrit par le Vendeur.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l’annulation automatique de la commande, au refus de la marchandise ou au versement de dommages et intérêts.

Le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais de tout retard important porté à sa connaissance.

6.2 Adresse et réception de la commande

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison ainsi que des informations transmises au transporteur.

Les frais occasionnés par une adresse erronée, une absence injustifiée, un refus non fondé du colis ou une impossibilité de livraison imputable au Client pourront lui être facturés.

6.3 Transfert de propriété et des risques

La propriété des produits est transférée au Client après paiement intégral du prix.

Sauf condition de livraison différente expressément indiquée dans la confirmation de commande, le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient lors de la remise des produits au transporteur.

À compter de cette remise, il appartient au Client de prendre toute mesure utile pour préserver ses droits contre le transporteur.

6.4 Vérification et réclamations

Le Client doit vérifier l’état, les références, les quantités et la conformité des produits dès leur réception.

En cas d’avarie ou de perte partielle survenue pendant le transport, le Client doit :

• formuler des réserves précises et détaillées sur le récépissé du transporteur ;

• refuser le colis lorsqu’il est fortement endommagé ou que son contenu semble compromis ;

• adresser au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, une protestation motivée dans les trois jours suivant celui de la réception, hors jours fériés, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce ;

• informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Toute réclamation concernant un défaut apparent, une erreur de référence ou une différence de quantité doit être adressée au Vendeur dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception.

À défaut de réclamation dans ce délai, les produits sont réputés conformes concernant les défauts apparents, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés.

Les modalités de retour sont précisées à l’article 9 des présentes CGV.

ARTICLE 7. REVENTE ET CANAUX DE DISTRIBUTION

Le Client est autorisé à revendre les produits à ses propres clients finaux dans le cadre de son activité professionnelle habituelle.

Le Client s’engage à respecter les restrictions territoriales, les canaux de distribution autorisés et les conditions de commercialisation propres à chaque marque, lorsqu’ils lui ont été communiqués par écrit avant la commande.

Toute vente sur une marketplace telle qu’Amazon, eBay ou TikTok Shop est soumise aux conditions imposées par la marque concernée.

Ces restrictions sont appliquées sous réserve du respect du droit français et européen de la concurrence. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d’interdire des ventes qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une restriction.

Le Client ne peut céder les produits à un revendeur professionnel non agréé lorsqu’une telle restriction résulte du réseau de distribution de la marque et lui a été préalablement communiquée.

Le Client s’interdit notamment :

• de modifier, masquer ou supprimer les étiquettes, numéros de lot, mentions réglementaires ou dispositifs de sécurité ;

• de reconditionner les produits sans autorisation ;

• de présenter les produits d’une manière susceptible de porter atteinte à leur image ou à celle de la marque ;

• de commercialiser un produit expiré, altéré ou conservé dans des conditions inadaptées ;

• d’utiliser des visuels ou éléments de marque sans autorisation.

Le Client reste libre de déterminer ses prix de revente. Tout prix éventuellement communiqué par le Vendeur ou une marque partenaire est purement indicatif et ne constitue pas un prix de revente imposé.

ARTICLE 8. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes à la réglementation française et européenne qui leur est applicable, notamment au Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.

Le Vendeur demeure responsable des obligations réglementaires qui lui incombent en sa qualité d’importateur ou de distributeur.

Le Client doit respecter les conditions de stockage, de présentation, de traçabilité et de commercialisation des produits.

Il doit notamment préserver les numéros de lot, les mentions obligatoires, les avertissements d’utilisation et l’intégrité du conditionnement.

Lorsque le Client souhaite commercialiser les produits en dehors du territoire pour lequel ils ont été mis à disposition, il lui appartient de vérifier la réglementation locale applicable et d’obtenir les autorisations nécessaires.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un manquement réglementaire résultant :

• d’une modification du produit ou de son étiquetage par le Client ;

• d’un stockage inadapté ;

• d’une commercialisation dans un territoire non autorisé ;

• du non-respect par le Client de la réglementation applicable à son activité.

ARTICLE 9. GARANTIES, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

9.1 Garantie légale des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Conformément à l’article 1648 du Code civil, l’action résultant d’un vice caché doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque l’existence d’un vice caché est établie, le Client conserve les droits prévus par l’article 1644 du Code civil.

9.2 Garantie contractuelle

En complément de la garantie légale, le Vendeur accorde une garantie contractuelle de six mois à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication.

Dans le cadre de cette garantie contractuelle, le Vendeur pourra procéder au remplacement ou au remboursement du produit défectueux.

La garantie contractuelle est exclue lorsque le défaut résulte notamment :

• d’une mauvaise utilisation ;

• d’une négligence ;

• d’une modification du produit ;

• d’un stockage ou d’un transport inadapté ;

• d’un usage anormal ou non conforme ;

• du non-respect des précautions ou avertissements d’utilisation.

Ces exclusions ne limitent pas la garantie légale des vices cachés.

9.3 Absence de droit de rétractation

Les ventes étant exclusivement destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, aucun droit général de rétractation de 14 jours ne s’applique.

Un droit de rétractation peut toutefois exceptionnellement s’appliquer lorsque toutes les conditions prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, notamment lorsque :

• le contrat est conclu hors établissement ;

• son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;

• le professionnel sollicité emploie cinq salariés ou moins.

9.4 Retours acceptés

Un retour peut uniquement être demandé dans les situations suivantes :

• produit endommagé avant ou pendant la livraison ;

• produit présentant un défaut de fabrication ;

• produit non conforme à la commande ;

• erreur de référence ou de quantité imputable au Vendeur ;

• vice caché ;

• accord commercial exceptionnel donné par écrit par le Vendeur.

Aucun retour n’est accepté en raison d’un changement d’avis, d’une erreur de commande du Client, d’un surplus de stock, d’une mauvaise appréciation du produit ou d’une absence de revente.

9.5 Demande et autorisation de retour

Toute demande doit être adressée à contact@kemi-hair.com en indiquant :

• le nom de l’entreprise ;

• le numéro de commande ou de facture ;

• les références et les quantités concernées ;

• le motif précis de la réclamation ;

• des photographies du colis et des produits concernés ;

• le numéro de lot, lorsqu’il est disponible ;

• une copie des réserves formulées auprès du transporteur, le cas échéant.

Aucun produit ne doit être retourné sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

Après acceptation de la demande, le Vendeur communiquera au Client les instructions et l’adresse de retour.

Le colis, les emballages et les produits reçus doivent être conservés jusqu’aux instructions du Vendeur.

Lorsque le Vendeur demande un retour, le colis et les produits concernés doivent être retournés et contrôlés avant qu’un remboursement, un avoir ou un remplacement puisse être définitivement accepté.

9.6 Produits ouverts ou utilisés

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits cosmétiques capillaires ouverts, utilisés, descellés ou dont le dispositif de protection a été retiré ne peuvent pas faire l’objet d’un retour commercial.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le retour est fondé sur un défaut de fabrication, une non-conformité ou un vice caché valablement établi.

9.7 Frais de retour

Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux, endommagé, non conforme ou envoyé par erreur par le Vendeur, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur selon les modalités communiquées au Client.

Le Client ne doit pas organiser lui-même un retour payant sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

Lorsqu’un retour est exceptionnellement accepté à titre commercial sans qu’aucune erreur ne soit imputable au Vendeur, les frais et les risques du transport retour sont à la charge du Client. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

9.8 Contrôle et traitement du retour

Tous les produits retournés sont contrôlés à leur réception.

Un retour peut être refusé lorsqu’il :

• a été expédié sans autorisation préalable ;

• ne respecte pas les instructions communiquées ;

• ne correspond pas au produit vendu ;

• a été détérioré après la livraison ;

• a été conservé ou transporté dans des conditions inadaptées.

Après réception et contrôle, le Vendeur pourra, selon la nature de l’anomalie et sous réserve des droits impératifs du Client :

• remplacer le produit ;

• établir un avoir ;

• effectuer un remboursement.

Lorsqu’un remboursement est accepté, celui-ci intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception et du contrôle du retour.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial ou par virement bancaire.

Aucun échange n’est proposé pour convenance personnelle.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation des produits ;

• du non-respect des instructions ou avertissements ;

• d’un stockage ou d’un transport inadapté après la livraison ;

• d’une modification du produit ou de son emballage ;

• d’une commercialisation dans un territoire ou par un canal non autorisé ;

• d’un manquement du Client à ses propres obligations professionnelles ou réglementaires.

Sous réserve des dispositions légales impératives, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de marge, de bénéfice ou d’exploitation.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou lorsqu’une disposition légale impérative l’interdit.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, photographies, textes, catalogues, fiches techniques et autres contenus relatifs à KEMI ou aux marques partenaires restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Leur communication au Client n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Le Client peut uniquement utiliser les éléments expressément autorisés pour la présentation et la commercialisation des produits concernés, dans le respect des instructions du Vendeur et des titulaires des droits.

Toute reproduction, modification, adaptation ou utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à traiter comme confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de leur relation commerciale, notamment :

• les tarifs professionnels ;

• les remises et conditions négociées ;

• les documents commerciaux ;

• les informations techniques ;

• les stratégies commerciales ;

• tout document identifié comme confidentiel.

Ces informations ne peuvent être communiquées à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution du contrat ou imposée par la loi.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant trois ans après son terme.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

KEMI SAS agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale.

Les données sont notamment traitées pour :

• la création et la gestion des comptes professionnels ;

• le traitement des commandes ;

• la facturation et la comptabilité ;

• la livraison ;

• le service client ;

• la gestion des réclamations et des impayés ;

• le respect des obligations légales du Vendeur.

Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime du Vendeur.

Les données peuvent être transmises aux salariés et prestataires du Vendeur qui doivent y accéder pour l’exécution de leurs missions, notamment les prestataires de paiement, transporteurs, logisticiens, experts-comptables et prestataires informatiques.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription.

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.

Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données, d’un droit :

• d’accès ;

• de rectification ;

• d’effacement ;

• de limitation ;

• d’opposition ;

• de portabilité, lorsque celui-ci est applicable.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse contact@kemi-hair.com.

La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Des informations complémentaires sont fournies dans la politique de confidentialité du site.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’événement doit notamment :

• échapper au contrôle de la partie qui l’invoque ;

• ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ;

• produire des effets ne pouvant pas être évités par des mesures appropriées.

Une grève, une catastrophe naturelle, une pandémie, une fermeture administrative, une interruption des transports ou une rupture d’approvisionnement ne constitue un cas de force majeure que si les conditions légales précitées sont effectivement réunies.

La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais et prendre toute mesure raisonnable afin de limiter les conséquences de l’événement.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sont celles prévues par l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

La partie qui soulève le différend adresse à l’autre partie une réclamation écrite exposant précisément les faits et ses demandes.

SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS PRÉVUES PAR L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LORSQUE TOUTES LES PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Lorsque les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle communiquée et acceptée par le Client au moment de la commande.

En cas de traduction, la version française prévaut.