Ventes aux consommateurs sur www.kemi-hair.com

Projet de travail — ventes en France métropolitaine, Corse comprise. Version à finaliser avant publication.

Les informations affichées sur les fiches produits et au cours de la commande complètent les présentes conditions. La version présentée au Client avant la commande s’applique à celle-ci.

1. Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les achats de produits réalisés sur le site www.kemi-hair.com par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (« le Client »). Elles ne s’appliquent pas aux achats effectués à des fins professionnelles, qui relèvent de conditions distinctes.

Les conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès au site et son utilisation. Les articles relatifs à la vente s’appliquent uniquement lorsqu’une commande est passée. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pu consulter les CGV et les accepter avant le paiement.

2. Identité du vendeur et contact

Dénomination sociale : KEMI.

Forme et capital social : société par actions simplifiée au capital de 1 000 €.

Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

Immatriculation : RCS Paris – SIREN 104 084 561.

TVA intracommunautaire : FR25 104084561.

Courriel : contact@kemi-hair.com.

Téléphone du service client : +33 7 43 78 72 65.

3. Produits et informations

KEMI commercialise des produits fabriqués par les marques présentées sur les fiches produits et intervient en qualité de revendeur. Les caractéristiques essentielles, la contenance, le prix, la disponibilité et, le cas échéant, les précautions d’emploi sont indiqués sur les fiches produits. Les informations relatives aux ingrédients et à l’utilisation sont reprises à partir des éléments fournis par les marques et de l’étiquetage des produits.

Les photographies et visuels sont présentés aussi fidèlement que possible. Des différences mineures d’affichage ou d’emballage peuvent exister, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit commandé.

Les cosmétiques sont destinés à un usage externe. Le Client est invité à lire la liste des ingrédients, l’étiquetage et les précautions d’emploi avant utilisation, notamment en cas d’allergie connue ou de sensibilité particulière. Cette recommandation ne limite ni les garanties légales dues par KEMI ni les droits du Client en cas de défaut ou de dommage imputable au produit.

Si un produit devient indisponible après la commande, KEMI en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut accepter une solution alternative ou obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

4. Utilisation du site

Le Client s’engage à utiliser le site conformément aux lois applicables et à ne pas perturber son fonctionnement, tenter d’accéder sans autorisation à ses systèmes, contourner ses mesures de sécurité ou utiliser le site pour transmettre un contenu illicite ou trompeur.

Le Client doit fournir des informations exactes lorsqu’il utilise un formulaire ou passe commande. Si le site permet la création d’un compte, il lui appartient de préserver la confidentialité de ses identifiants et de signaler rapidement toute utilisation non autorisée à contact@kemi-hair.com. KEMI peut suspendre l’accès au compte en présence d’un usage frauduleux ou d’un risque de sécurité, après avoir informé le Client lorsque cela est possible. Cette mesure ne supprime pas les droits attachés à une commande déjà conclue.

KEMI peut interrompre temporairement tout ou partie du site pour effectuer une maintenance ou corriger un incident. Elle s’efforce d’en limiter la durée. Une indisponibilité du site ne modifie pas les commandes déjà confirmées ni les droits légaux du Client.

5. Commande et prévention des fraudes

Le Client sélectionne les produits et quantités, vérifie son panier, ses coordonnées, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le montant total, puis peut corriger les erreurs avant de confirmer le paiement. Le bouton de validation indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement. KEMI adresse une confirmation de commande et les informations contractuelles sur un support durable, notamment par courriel.

La commande est conclue lorsque le paiement a été accepté et que KEMI a envoyé sa confirmation, sauf refus ou annulation motivé selon le présent article. La confirmation reprend les produits commandés, leur prix, les frais, le mode de livraison et les informations essentielles de la commande.

Pour protéger le Client et KEMI contre les paiements non autorisés et les commandes frauduleuses, KEMI peut suspendre temporairement une commande lorsqu’un indice objectif d’anomalie apparaît, par exemple un refus de paiement, une incohérence importante dans les données nécessaires à l’exécution de la commande ou une alerte du prestataire de paiement. KEMI peut alors demander des informations strictement nécessaires à la vérification, par un moyen adapté. Elle ne demande pas systématiquement une pièce d’identité ou un justificatif sans nécessité.

KEMI peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment un paiement refusé ou non autorisé, une fraude avérée ou raisonnablement suspectée, une indisponibilité du produit ou une erreur manifeste de prix. KEMI informe le Client du motif dans la mesure où la loi le permet. Toute somme encaissée pour une commande annulée est remboursée sans retard injustifié. Les données utilisées pour prévenir la fraude sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Une fois la commande confirmée, le Client ne peut la modifier que si KEMI l’accepte avant son expédition. Cette possibilité ne limite pas le droit de rétractation ni les autres droits légaux du Client.

6. Précommandes et réapprovisionnements

Lorsqu’un produit est proposé en précommande ou en réapprovisionnement, cette mention figure clairement sur la fiche produit. La date ou le délai prévisionnel de livraison et le moment auquel le paiement est prélevé sont communiqués avant la validation de la commande.

Si un retard est prévisible, KEMI en informe le Client et lui communique les nouvelles informations disponibles. Si KEMI ne peut finalement pas fournir le produit, elle rembourse les sommes versées pour celui-ci. Les règles légales relatives aux délais de livraison et à leur dépassement restent applicables. Une commande comprenant des produits disponibles et des produits en précommande peut être expédiée en plusieurs fois si les modalités et frais correspondants sont présentés avant le paiement.

7. Prix, promotions et cadeaux

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et le montant total à payer sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande confirmée. Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures.

Chaque promotion précise, avant l’achat, sa durée, les produits concernés, les conditions d’éligibilité, le montant minimum éventuel, les exclusions et les règles de cumul. À défaut d’indication contraire, les codes et offres ne sont pas cumulables. Un code ne peut être utilisé que selon les conditions annoncées au Client et ne donne pas droit à un remboursement en espèces.

Les cadeaux ou avantages conditionnés à un montant d’achat sont accordés selon les conditions affichées au moment de l’offre. Si un retour total ou partiel fait perdre au Client le droit à un cadeau conditionnel, le Client doit également retourner ce cadeau avec les produits concernés. Si le cadeau n’est pas restitué, KEMI peut en demander la restitution par les voies prévues par la loi. Aucune retenue forfaitaire ou valeur de cadeau n’est déduite automatiquement du remboursement.

Les avantages de fidélité, s’ils sont proposés, sont attribués conformément aux règles publiées sur le site. Les commandes annulées ou remboursées n’ouvrent pas droit aux avantages correspondants ; les avantages déjà attribués peuvent être ajustés en conséquence. Toute modification du programme ne remet pas en cause les avantages acquis avant son entrée en vigueur, sous réserve des conditions annoncées.

Lorsque la loi impose une référence de prix antérieur pour annoncer une réduction, KEMI applique les règles en vigueur à la date de l’offre.

8. Paiement et réserve de propriété

Les moyens de paiement disponibles et le moment du prélèvement sont indiqués au cours de la commande. Sauf mention différente pour une précommande, le paiement est exigible au moment de la commande. La transaction est traitée par le prestataire de paiement indiqué sur le site. KEMI ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée ou peut être suspendue le temps de vérifier la situation. Les produits restent la propriété de KEMI jusqu’au paiement complet. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du colis, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, le prend en charge, sauf si le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par KEMI : dans ce cas, le risque est transféré à la remise du bien à ce transporteur.

9. Livraison

KEMI livre actuellement en France métropolitaine, Corse comprise. Les livraisons vers les DROM-COM et les autres pays ne sont pas proposées à ce stade. Les destinations disponibles sont précisées avant la validation de la commande.

Les modes de livraison, leurs frais et la date ou le délai annoncé sont présentés avant la validation de la commande et figurent dans le récapitulatif. À défaut d’accord sur une date ou un délai, KEMI livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude de l’adresse fournie. Il peut contacter KEMI rapidement s’il constate une erreur, sans garantie qu’une modification soit encore possible après la préparation ou l’expédition. Lorsque le suivi est disponible, KEMI communique les informations utiles au Client.

KEMI reste responsable de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du colis par le Client ou le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Le recours à un transporteur indépendant choisi par le Client, qui n’a pas été proposé par KEMI, entraîne le transfert du risque au moment où le colis lui est remis.

En cas de colis perdu, endommagé, incomplet ou ne correspondant pas à la commande, le Client peut contacter KEMI à contact@kemi-hair.com. KEMI peut demander des précisions ou des photographies pour instruire le dossier, mais ces éléments ne constituent pas une condition à l’exercice des droits légaux du Client.

En cas de retard de livraison, le Client peut demander par écrit à KEMI d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si KEMI ne livre pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit. Il peut le résoudre immédiatement si KEMI refuse de livrer, s’il est manifeste qu’elle ne livrera pas, ou si la date convenue constituait une condition essentielle du contrat connue de KEMI. KEMI rembourse alors les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours, conformément à la loi.

Le simple refus du colis ou son non-retrait en point relais ne vaut pas, à lui seul, notification d’une rétractation. Si le colis est retourné à KEMI en raison d’une adresse erronée ou incomplète, d’une absence de retrait ou d’un refus de réception, KEMI contacte le Client afin de convenir de la suite à donner. Une nouvelle expédition peut être organisée après communication de son coût et accord du Client. Aucun frais forfaitaire ni aucune retenue automatique ne s’applique du seul fait du retour du colis ; les frais éventuellement réclamés doivent être justifiés et légalement dus. Le traitement de la commande ne prive pas le Client de ses droits légaux.

10. Droit de rétractation et retours

Délai et exercice du droit

Pour une commande conclue à distance, le Client dispose de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans motif. Le délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Le Client informe KEMI de sa décision avant l’expiration du délai, par courriel à contact@kemi-hair.com, par courrier à l’adresse du siège social ou au moyen du formulaire type annexé aux présentes CGV. Une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.

À compter du 19 juin 2026, le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité en ligne mise à sa disposition par KEMI : [indiquer le lien ou le chemin exact dans le site et installer la fonctionnalité avant publication]. Cette fonctionnalité doit être facilement accessible pendant le délai de rétractation et clairement identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente. Le Client sélectionne la commande et le ou les produits concernés, renseigne ou confirme les informations demandées, puis confirme sa décision au moyen d’un bouton portant la mention « Confirmer la rétractation » ou une formule équivalente. KEMI lui adresse ensuite sans délai un accusé de réception sur support durable, indiquant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Le Client peut toujours exercer son droit par courriel ou courrier selon les modalités ci-dessus.

Retour des produits

Comment effectuer un retour ?

1. Notifier la rétractation. Le Client informe KEMI de sa décision dans les quatorze jours suivant la réception du produit, par l’un des moyens indiqués ci-dessus. Il peut préciser le numéro de commande et les produits concernés afin de faciliter le traitement.

2. Préparer et expédier le colis. Après l’envoi de sa notification, le Client dispose de quatorze jours pour retourner les produits à : 9 résidence Béguinage des Glycines, 78310 Maurepas. Il emballe soigneusement les produits afin d’éviter qu’ils soient perdus ou détériorés pendant le transport.

3. Conserver la preuve d’envoi. Sauf produit défectueux, non conforme ou erreur imputable à KEMI, les frais directs de retour sont à la charge du Client, à condition qu’il en ait été informé avant la commande. KEMI recommande un envoi avec suivi et le Client conserve le justificatif de dépôt. Le suivi n’est pas obligatoire, mais le Client doit pouvoir prouver l’expédition du retour si le colis n’arrive pas à destination.

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il répond de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire, si KEMI l’a informé de son droit de rétractation. Toute dépréciation retenue doit être concrètement justifiée ; aucun forfait automatique n’est appliqué.

Exception liée à l’hygiène ou à la protection de la santé

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un produit descellé après livraison lorsque, en raison de sa nature et pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, il ne peut être renvoyé. Cette exception ne s’applique qu’aux produits concernés et dont le descellement rend effectivement le retour impossible pour ces raisons. Elle n’exclut pas automatiquement tous les cosmétiques. KEMI indique l’exception applicable sur la fiche du produit avant la commande.

Remboursement

En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, KEMI rembourse le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé. Si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux, le supplément correspondant à ce choix ne lui est pas remboursé. En cas de rétractation partielle, les frais de livraison sont remboursés conformément aux règles applicables.

Sauf produit défectueux, non conforme ou erreur imputable à KEMI, les frais directs de retour restent à la charge du Client, à condition qu’il en ait été informé avant la commande. Lorsqu’un retour est dû à un défaut du produit, à sa non-conformité ou à une erreur de préparation imputable à KEMI, les frais de retour sont pris en charge par KEMI.

KEMI rembourse le Client sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Pour une vente de biens, KEMI peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés dans son entrepôt ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition à KEMI, la date retenue étant celle du premier de ces événements. L’expédition initiale du colis vers le Client ne constitue pas une preuve de retour. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.

11. Garanties légales

KEMI est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Le Client peut adresser sa demande à contact@kemi-hair.com ou à KEMI, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Une réclamation concernant un dommage de transport ou une erreur de préparation peut être signalée rapidement pour faciliter son examen, sans réduire les droits légaux du Client.

Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions de coût prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais et dans un délai maximal de trente jours. Dans les cas prévus par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour les vices cachés, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions prévues par le Code civil.

INFORMATION LÉGALE SUR LA GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ; ou 4° le défaut persiste malgré une tentative infructueuse de mise en conformité.

Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il le justifie immédiatement. Il ne peut toutefois pas obtenir la résolution de la vente si le défaut est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel dans les conditions prévues par l’article L. 241-5 du même code.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre sa restitution.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Le Client peut adresser toute réclamation au service client de KEMI à contact@kemi-hair.com ou à l’adresse postale indiquée à l’article 2. Il est utile de préciser le numéro de commande et l’objet de la demande. KEMI examine les réclamations au cas par cas. Une demande de photographie ou d’information complémentaire peut aider à comprendre le problème ; elle ne limite pas les garanties ou recours prévus par la loi.

Après une démarche écrite préalable auprès de KEMI, le Client consommateur peut gratuitement recourir au médiateur de la consommation dont relève KEMI : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION — nom du médiateur, adresse postale, site internet et modalités de saisine]. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et peut saisir les juridictions compétentes.

13. Données personnelles et cookies

KEMI traite les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, demandes au service client, obligations comptables et prévention de la fraude. Les données utilisées pour les vérifications sont limitées à celles nécessaires à leur finalité. Les informations détaillées sur les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits du Client figurent dans la politique de confidentialité : [À COMPLÉTER — lien vers la politique de confidentialité].

Pour exercer ses droits ou poser une question sur ses données personnelles, le Client peut écrire à contact@kemi-hair.com ou à KEMI, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Le Client peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL. Les cookies et autres traceurs sont décrits dans la politique dédiée : [À COMPLÉTER — lien vers la politique cookies]. Les traceurs soumis au consentement ne sont utilisés qu’après le choix du Client, qui peut modifier ou retirer son consentement selon les modalités proposées sur le site.

14. Propriété intellectuelle, avis et contenus publiés

Les textes, photographies, visuels, logos, marques, éléments graphiques et contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Le Client peut consulter le site pour son usage personnel. Toute reproduction ou exploitation commerciale sans autorisation préalable est interdite, dans les limites prévues par la loi.

Si le site permet le dépôt d’avis ou de commentaires, le Client s’engage à publier un contenu licite, pertinent et fondé sur son expérience. KEMI peut masquer ou retirer un contenu manifestement illicite, injurieux, menaçant, discriminatoire, contenant des données personnelles de tiers, publicitaire, sans rapport avec le produit ou manifestement frauduleux. Les avis ne sont pas supprimés au seul motif qu’ils sont négatifs. Les règles de vérification, de classement, de publication et de modération des avis sont précisées dans la rubrique dédiée du site.

La publication d’un avis n’autorise pas automatiquement KEMI à utiliser le nom, l’image, la voix ou le contenu du Client dans une publicité. Toute réutilisation à des fins de communication fait l’objet d’un accord distinct lorsque celui-ci est requis.

15. Responsabilité et force majeure

KEMI répond de la bonne exécution des obligations résultant des commandes, dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits impératifs du Client, notamment au titre de la livraison, de la rétractation, des garanties légales ou de la responsabilité du fait des produits.

Le Client doit respecter les instructions et précautions d’emploi figurant sur l’emballage du produit. Cette obligation ne décharge pas KEMI des responsabilités et garanties qui lui incombent en vertu de la loi.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues à l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, la commande est traitée conformément aux règles légales applicables.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun et les dispositions protectrices qui lui sont applicables. Une tentative de résolution amiable peut être engagée, sans empêcher le Client d’exercer ses droits ni de saisir une juridiction.

17. Modifications et divisibilité

KEMI peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle qui a été présentée au Client avant sa validation. Les modifications ne modifient pas rétroactivement une commande déjà confirmée.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi. Le fait pour KEMI de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Projet de travail — 19 octobre 2026. Informations à confirmer avant publication : identité complète de la société, fonctionnalité de rétractation en ligne, médiateur de la consommation, liens vers les politiques de confidentialité et de cookies.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de KEMI, 47 rue Vivienne, 75002 Paris — contact@kemi-hair.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

Produit(s) : ______________________________________________________________________

Commandé(s) le : ____________________   Reçu(s) le : ____________________

Numéro de commande : ___________________________________________________________

Nom du Client : _________________________________________________________________

Adresse du Client : ______________________________________________________________

Date : ____________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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